discrimination

  • Une fois pour toute, les seuls cas où une offre d'emploi peut être légalement genrée ...

    Le fait de mentionner le sexe recherché dans une annonce de recrutement est  constitutif d’une discrimination directe sur base du sexe prohibée par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Mon. b., 30.5.2007) dite « loi genre ».

     

    Les seuls cas dans lesquels il peut être fait mention du sexe dans les conditions d’accès à un emploi ou à une activité professionnelle sont limitativement énumérés dans l’arrêté royal du 8 février 1979  fixant ces cas et concernent :

     

    1° les personnes qui exercent les emplois ou activités professionnelles:


    - d'acteur, actrice, chanteur, chanteuse, danseur, danseuse et d'artiste appelé à jouer un rôle de personnage masculin ou féminin ;
    - de mannequin qui doit revêtir des vêtements en vue de les présenter ;
    - de modèle pour les peintres, sculpteurs, photographes, instituts de beauté ;


    2° les emplois ou les activités professionnelles qui s'exercent à l'étranger dans des pays tiers aux pays membres de la Communauté Economique Européenne et ou les lois et coutumes imposent qu'ils soient exercés par des personnes d'un sexe déterminé.


    source: Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, Rue Ernest Blerot, 1 1070 Bruxelles http://igvm-iefh.belgium.be